Mentions légales
Éditeur du site
Dénomination sociale : EraB2B
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
Capital social : 1 000 euros
SIREN : 983 307 786
SIRET : 983 307 786 00019
Siège social : 80 route de Miquéou, 40180 Saubusse, France
Directeur de la publication : Louis DESLUS
Email : contact@erab2b.com
TVA intracommunautaire : FR13983307786
Code APE : 7021Z — Conseil en relations publiques et communication
Hébergeur du site
Dénomination sociale : Framer B.V.
Adresse : Prins Hendrikkade 21, 1012 TL Amsterdam, Pays-Bas
Site web : https://framer.com
Conditions générales de vente
Préambule
EraB2B propose ses services à des professionnels afin de les accompagner dans la génération d’opportunités commerciales et l’optimisation de leur prospection.
Le recours aux services d’EraB2B implique, pour le Client, d’avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, lequel est réputé en avoir accepté les termes expressément et sans réserve à partir du moment où il collabore avec EraB2B.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont fournies au Client avant toute collaboration.
Pour toutes questions, le service client est accessible par courrier électronique à l’adresse contact@erab2b.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Article 1 // Définitions
Contrat de prestation de services ou Conventions Particulières : tout contrat ou document signé entre le Client et EraB2B sous cet intitulé. Concrètement, le contrat de prestation de services tient lieu de convention particulière à chaque Client et porte sur la durée du contrat, les services commandés par le Client ainsi que le coût de la prestation d’EraB2B.
Document d’Onboarding : document questionnaire édité par EraB2B que le Client devra remplir dès le début de la phase préparatoire afin de permettre à EraB2B de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
Force majeure : la force majeure est un concept légalement défini. Il y a force majeure lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible, extérieur aux Parties au contrat et de nature à empêcher l’exécution normale du contrat, soit de manière temporaire, soit de manière définitive.
Contact : dans l’exécution de sa mission, EraB2B va être amenée à collecter et traiter des Données Personnelles de prospect. Il s’agit notamment du nom, prénom, mail professionnel et numéro de téléphone professionnel d’individus salariés ou collaborateurs d’une entreprise prospectée. L’ensemble de ces données est désigné par le terme Contact.
Séquence : définit le plan d’action arrêté par EraB2B pendant la phase préparatoire. Il peut y avoir plusieurs Séquences pour un même contrat, cela dépend des besoins du Client et des spécificités de chaque contrat de prestation de services.
Date Anniversaire : il s’agit de la date d’anniversaire du Contrat, soit la date du premier jour de la Phase d’Onboarding et non pas la date de signature.
Segment : audience de prospects à contacter, regroupés selon différents critères firmographiques et dynamiques.
Article 2 // Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services développés et commercialisés par EraB2B.
Article 3 // Le contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont la nature d’un contrat conclu entre EraB2B et le Client.
3.1. Le Socle Contractuel
Principe. Les présentes Conditions Générales de Vente tiennent lieu de loi aux parties et font corps avec le contrat de prestation de services qui sera signé par le Client. D’une manière générale, toutes les Conventions Particulières conclues entre les parties viendront s’ajouter au Socle Contractuel.
Dans cette hypothèse, et en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Socle Contractuel, les stipulations du contrat de prestation de services prévaudront pour les dispositions contradictoires.
Contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services fait partie intégrante du Socle Contractuel et supplante les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.
Certaines conditions du contrat liant le Client à EraB2B seront fixées au sein du contrat de prestation de services, notamment :
Les conditions tarifaires ;
La durée du contrat, sa date de début ;
L’étendue de la mission d’EraB2B ;
Les caractéristiques attendues concernant les contacts obtenus du fait de l’intervention d’EraB2B.
3.2. Opposabilité des mises à jour des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente seront susceptibles de mises à jour afin de tenir compte de l’évolution des Services proposés par EraB2B mais aussi, le cas échéant, de la législation.
Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables de plein droit au Client, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée de la relation contractuelle.
Article 4 // Effet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente prendront effet au jour de la signature d’un contrat de prestation de services ou de toute Convention Particulière.
Article 5 // Durée du contrat
5.1. Des abonnements à durée variable
La durée du contrat sera réglée par le contrat de prestation de services ou une Convention Particulière, en sélectionnant parmi les offres pratiquées par EraB2B.
La durée de l’abonnement est expressément indiquée sur le contrat de prestation de services qui comporte également le jour de début et de fin du contrat, outre les cas de renouvellement.
5.2. Suspension du contrat
En cas de suspension des Prestations d’EraB2B sur demande du Client, la durée du contrat initialement prévue ne sera pas pour autant étendue, sauf convention contraire et expresse des Parties.
Les modalités de suspension (notamment financières) seront précisées dans le contrat de prestation de services ou dans une Convention Particulière.
5.3. Fin du contrat et reconduction tacite
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée mais pour que le contrat prenne fin, il appartiendra à l’une ou l’autre des parties d’en dénoncer le terme par tout moyen ayant date certaine et accusé de réception.
Pour être efficace, la dénonciation du terme devra intervenir dans le respect d’un délai de préavis qui dépendra de la durée initiale de l’abonnement et sera précisé dans le contrat de prestation de services ou la Convention Particulière.
À défaut de dénonciation régulière, le contrat se prolongera tacitement, pour une durée identique, sauf mention contraire et particulière du contrat de prestation de services, et cette dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues au présent article et ce jusqu’à résiliation définitive du présent contrat.
Bien entendu, les phases initiales de préparation (onboarding) ne se reproduiront pas dans le cadre de cette prolongation.
En cas d’évolution du contrat de prestation de services ou plus généralement de la prestation d’EraB2B pendant la durée d’un abonnement, le renouvellement tiendra compte de ces évolutions de sorte que le contrat se poursuivra conformément au dernier état des relations entre les Parties.
Article 6 // Description des services
6.1. Services inclus dans l’Abonnement
EraB2B a développé un savoir-faire lui permettant de générer, pour ses Clients, des opportunités commerciales qualifiées.
L’intervention d’EraB2B se divise généralement en phases.
Phase 1 : phase de setup (1 mois). Il s’agit d’une phase qui permet à EraB2B de mieux comprendre l’activité du Client et ses besoins. Le Client doit compléter le Document d’Onboarding et se rendre disponible pour organiser une réunion (téléphonique ou en visio) avec EraB2B afin de préciser les points nécessaires à l’élaboration d’une stratégie sur mesure.
Durant cette phase, EraB2B crée l’infrastructure nécessaire, comprenant notamment :
L’achat éventuel de noms de domaine
La configuration des adresses email
La mise en place des paramètres techniques (DKIM, DMARC, SPF)
La préparation des emails (warm-up)
Cette phase dure 1 mois et sa date de début est fixée dans le contrat de prestation de services. Si le Client ne se rendait pas disponible dès le début de cette phase, cela n’aurait pas pour effet d’en décaler le terme, mais simplement d’en raccourcir l’étendue de sorte que la Phase 2 débutera toujours à la date convenue au contrat de prestation de services, sauf accord contraire des Parties.
Phase 2 : mise en œuvre de la stratégie, lancement des Séquences. En fonction des choix opérés lors de la phase de setup, EraB2B va initier ses diligences, notamment par :
La création de bases de données de prospects
La rédaction de contenus types (mails, messages LinkedIn, etc.)
Le lancement des séquences de prospection
La mise en place de tests A/B pour optimiser l’efficacité des campagnes
La prospection est menée sur les canaux prévus au contrat de prestation de services : email et LinkedIn, ainsi que, selon l’offre et les options souscrites, WhatsApp et téléphone.
Une fois ces outils opérationnels, EraB2B va lancer des Séquences et sourcer des prospects selon le plan défini.
Phase 3 : gestion des réponses et reporting. EraB2B assure :
La gestion des réponses issues des campagnes de prospection en qualifiant les leads
Le transfert au Client des courriels pertinents
L’organisation éventuelle de rendez-vous dans l’agenda du Client avec les prospects intéressés
La fourniture de rapports détaillant les résultats obtenus avec une analyse des KPIs et des recommandations d’amélioration (selon la fréquence convenue : hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle)
Support Client. Le Support Client d’EraB2B est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@erab2b.com pour toute question concernant les Services d’EraB2B.
Une réponse sera apportée, par mail ou téléphone, dans un délai de deux jours ouvrés.
6.2. Services additionnels non inclus dans l’Abonnement
EraB2B propose d’autres prestations, en complément de celles incluses dans l’Abonnement, et faisant l’objet d’une facturation complémentaire.
Ces services peuvent inclure notamment :
Ajout d’un Segment supplémentaire
Modification d’un nom de domaine
Changement d’identité d’un compte email
Ajout d’une automatisation personnalisée
Ajout de volume (achat de nouveaux crédits)
Communication en synchrone sur un rythme hebdomadaire
Changement de produit/offre sujet de l’action de prospection
Prestations de migration ou de transfert d’éléments techniques en fin de collaboration (voir article 10.4)
Les tarifs de ces services additionnels sont disponibles sur demande et peuvent varier selon les spécificités du projet du Client.
Article 7 // Facturation, tarification et paiement
Le coût de l’abonnement est détaillé dans le contrat de prestation de services afin de tenir compte des différentes options et outils retenus par le Client. Les prix et montants indiqués sont payables en euros.
La facturation sera effectuée selon les modalités définies dans le contrat de prestation de services.
Les factures sont payables selon les modalités définies dans le contrat de prestation de services.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel à l’échéance de la facture donneront lieu à l’application, de plein droit, d’intérêts de retard au dernier taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Par ailleurs, tout retard dans le paiement d’une facture pourra donner lieu à la facturation, par EraB2B, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement.
Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’il soit nécessaire, pour EraB2B d’adresser une lettre recommandée préalable.
Enfin, en cas de défaut total ou partiel de paiement, EraB2B se réserve le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.
Article 8 // Obligations des parties
8.1. Obligations communes et réciproques
Chaque Partie s’engage à exécuter le contrat avec loyauté.
À ce titre, chaque Partie s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre de tout événement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation du Contrat.
8.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec loyauté et bonne foi.
Plus particulièrement, le Client s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à :
Faire un usage exclusivement professionnel des services d’EraB2B ;
S’interdire tout usage d’EraB2B à des fins illégales, illicites ou immorales ;
Communiquer des données fiables et fidèles ;
Compléter le Document d’Onboarding à réception ;
Veiller à la stricte confidentialité de ses mots de passe et identifiants le cas échéant ;
Communiquer à EraB2B, de manière transparente et en toute bonne foi, les statistiques nécessaires pour mesurer le succès de la mission ;
Faire preuve de diligence pour répondre aux demandes d’EraB2B et lui retourner les documents sollicités dans un délai maximum de 7 jours calendaires ;
Mentionner EraB2B dans sa charte RGPD ou sa Privacy Policy dès lors qu’EraB2B collecte et traite des Données Personnelles pour le compte du Client ;
Prendre en charge toute action en justice qui serait lancée concernant les noms de domaines achetés pour son compte, dans la mesure où ces acquisitions sont réalisées pour son seul compte et en son nom.
En cas de non-respect de ces obligations par le Client ou l’un de ses préposés, EraB2B se réserve le droit de résilier le contrat conformément à la procédure détaillée à l’article 10.
8.3. Obligations d’EraB2B
Il est expressément convenu entre les Parties que la société EraB2B n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de laquelle elle s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à délivrer la performance prévue au contrat de prestation de services.
Ainsi, le Client reconnaît expressément qu’EraB2B ne saurait lui garantir un retour sur investissement, une augmentation de ses rendez-vous avec des prospects, une hausse de son niveau de performance, une augmentation de son chiffre d’affaires ou une diminution de ses coûts.
Par exception, lorsque le contrat de prestation de services prévoit un engagement chiffré de volume (nombre de prospects contactés, nombre d’appels passés), cet engagement s’applique dans les conditions et limites définies audit contrat.
Article 9 // Responsabilité des parties
Les limitations de responsabilités prévues au présent article sont des conditions essentielles du Contrat et continueront à s’appliquer, entre les Parties, même en cas de résiliation ou résolution, quelle qu’en soit l’origine.
9.1. Responsabilité d’EraB2B
EraB2B est responsable des conséquences résultant de ses fautes, manquements, omissions ou erreurs, sauf s’ils sont le résultat de faute, manquement, omission ou erreur du Client ou de l’un de ses préposés ou en cas de force majeure.
Si la responsabilité pour faute d’EraB2B était engagée à l’égard du Client, EraB2B ne serait tenu qu’à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant du manquement.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’EraB2B était retenue dans le cadre de l’exécution du contrat, celle-ci serait plafonnée, tous préjudices et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Client au titre du contrat.
Dans l’hypothèse où un Client aurait conclu et/ou exécuté le présent contrat sans être dûment habilité par, le cas échéant, son employeur, son donneur d’ordre, sa société de gestion, ses organes de direction, etc., ledit employeur, donneur d’ordre, associé, société de gestion, organe de direction, etc. ne pourrait rechercher la responsabilité d’EraB2B à aucun titre.
9.2. Responsabilité du Client
Le Client se porte garant du respect, par ses préposés, du présent Contrat et de tout document complémentaire compris dans le Socle Contractuel.
Le Client reconnaît que relèvent de sa responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :
Le fait d’être dûment habilité par, le cas échéant, son employeur, son donneur d’ordre, sa société de gestion, ses organes de direction, etc., afin de s’engager auprès d’EraB2B et exécuter le présent contrat ;
Les conséquences dommageables des erreurs, fautes, omissions, manquements commis par ses soins ou par tout préposé.
9.3. Force majeure, limite de responsabilité
En cas d’inexécution partielle ou totale ou de mauvaise exécution, mais dépendant d’un cas de force majeure, alors la responsabilité de la partie qui a échoué à remplir son obligation ne pourra être engagée.
Article 10 // Fin du contrat
10.1. Survenance du terme régulièrement dénoncé
Comme détaillé à l’article 5.3., le contrat prendra fin, naturellement, à échéance du terme régulièrement dénoncé.
10.2. Résiliation pour force majeure
Si un cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter toute ou partie de ses obligations, pendant une période de plus de 30 jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par le simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
La résiliation interviendra à la réception du courrier de notification.
10.3. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une des obligations substantielles du présent Contrat, notamment celles mentionnées aux articles 7 et 8, le contrat prendra fin après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser ou de réparer restée sans effet pendant 8 jours calendaires à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception.
La Partie non défaillante se réserve la possibilité de demander, notamment en justice, tous dommages et intérêts légitimes.
10.4. Conséquences de la fin du contrat
À la fin du contrat, et sans égard pour les circonstances, le Client restera débiteur de l’ensemble des sommes dues à date.
En cas de résiliation, les parties conviennent de ce que le Client ne pourra réclamer aucun remboursement des sommes perçues par EraB2B durant l’exécution du contrat.
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, deux régimes s’appliquent :
Les données appartenant au Client (voir article 11.2) lui sont transférées sans frais supplémentaires, au format CSV.
Les outils : certains éléments sont non migrables car ils sont la propriété d’EraB2B (plateformes, outils d’automatisation, systèmes de suivi et de reporting) et cessent simplement d’être accessibles au Client. D’autres sont migrables sur demande du Client, moyennant des frais de migration établis sur devis et communiqués avant toute opération, notamment : le transfert des noms de domaine et des adresses email créées pour le Client, le transfert et l’installation d’outils de prospection chez le Client, ainsi que la formation de ses équipes s’il souhaite poursuivre la prospection seul de son côté.
Article 11 // Données personnelles
11.1. Respect du RGPD par EraB2B
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel, notamment la Loi Informatique et Liberté dans sa version en vigueur à la date des présentes et le Règlement UE du 27 avril 2016, dit RGPD.
EraB2B s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de sa mission en conformité avec la réglementation applicable.
11.2. Propriété des Contacts et des données
Sauf mention contraire du contrat de prestation de services, le Client est propriétaire de l’ensemble des données collectées ou produites pour son compte dans l’exécution de la mission : Contacts, données scrapées, prospects, coordonnées enrichies et fichiers de prospection constitués avec leurs statuts de traitement. Il peut en demander l’export à tout moment. Cette propriété est non-exclusive : une même donnée publiquement accessible peut être collectée par EraB2B pour d’autres clients. Le Client dispose en outre d’un droit d’utilisation illimité des séquences et des messages rédigés pour lui par les équipes d’EraB2B.
Le Client est donc autorisé à utiliser les Contacts pour les besoins d’opérations de prospection commerciale, à des fins professionnelles et pour promouvoir des outils et services en lien avec l’activité du prospect.
Toute réclamation ou contestation concernant un Contact devra être élevée par le Client dans les 48 heures de sa réception. À défaut, il est réputé avoir accepté le Contact et en devient ainsi responsable.
Le Client s’engage à respecter et faire respecter les règles du RGPD et, particulièrement, à opérer la destruction des Contacts à première demande de la CNIL ou de toute autorité, et à en justifier auprès d’EraB2B en lui fournissant une attestation de destruction des données personnelles.
11.2 bis. Propriété des outils
Les outils d’automatisation développés par EraB2B, les plateformes logicielles utilisées pour l’exécution de la mission, les systèmes de suivi et de reporting, ainsi que ses méthodes, savoir-faire, templates, process et infrastructures, qu’ils soient antérieurs au contrat ou développés pendant son exécution, restent la propriété exclusive d’EraB2B. La mise à disposition éventuelle d’un outil au Client pendant ou après le contrat relève d’une Convention Particulière distincte.
11.3. Traitements des Données Personnelles
Dans le cadre du Contrat, EraB2B met des Contacts à la disposition du Client qui les exploite.
Chacune des Parties est donc responsable du traitement pour les traitements de données qu’elle met en œuvre et dont elle définit les moyens et finalités, dans le respect du RGPD.
Le Client, qui va utiliser les Contacts à des fins de prospection commerciale, s’engage à le faire dans le respect du RGPD, c’est-à-dire limiter ses opérations aux prospects dont l’activité est en lien avec le service ou l’outil promu et en faisant figurer les mentions obligatoires (opt-out notamment).
11.4. Échanges et notifications
Chaque Partie s’engage à désigner un interlocuteur dédié pour toutes les questions relatives à la gestion des données.
Chaque Partie s’engage à transmettre à l’autre, dans les meilleurs délais, toute demande de droit formulée par une personne agissant en tant que personne concernée et pouvant avoir des conséquences sur les Contacts transmis.
Chaque Partie notifie par courrier électronique à l’autre toute violation de Données au sens du RGPD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
11.5. Mesures de sécurité
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates, garantissant un niveau de sécurité adapté à la nature des traitements de Données dans le cadre de leur transmission numérique au Client, conformément au contrat de prestation de services.
Article 12 // Confidentialité
12.1. Confidentialité attachée aux rapports entre EraB2B et le Client
Les Parties conviennent expressément que leur Contrat a un caractère confidentiel, de sorte qu’elles s’interdisent d’en divulguer les termes, sauf dans le cas où les autorités judiciaires ou administratives en feraient la demande.
En revanche, de convention expresse, les Parties s’accordent sur le fait que l’existence de leur relation contractuelle n’est pas confidentielle et peut faire l’objet d’une divulgation publique.
Particulièrement, le Client autorise EraB2B à mentionner sa dénomination sociale ou son nom commercial, à utiliser son logo et sa marque à titre de référence, sur tout support de communication. De même, le Client est incité à promouvoir EraB2B auprès de son écosystème professionnel.
Propriété des noms de domaine : les noms de domaine achetés par EraB2B pour le compte du Client sont la propriété exclusive du Client. EraB2B s’engage à transférer la propriété et la gestion de ces noms de domaine au Client à la fin de la prestation ou sur demande expresse du Client. Les modalités et frais éventuels de ce transfert relèvent de l’article 10.4.
12.2. Confidentialité liée aux Informations Confidentielles
Pour les besoins de la mission d’EraB2B, les Parties peuvent être amenées à s’échanger des informations ou des données qu’elles considèrent comme étant confidentielles (ci-après les Informations Confidentielles).
Notamment et sans que ceci soit limitatif, est considérée comme une Information Confidentielle, toute information, donnée, correspondance, rapport, contrat ou document, quels qu’en soient la forme ou le support et notamment papier, électronique, vidéo, audio :
Relatif aux activités de l’une ou l’autre des Parties, et notamment, sans que ceci soit limitatif, toute information relative aux méthodes, à l’organisation, au fonctionnement de l’entreprise, au planning stratégique, aux bases de données, aux systèmes et développements informatiques, aux politiques et pratiques commerciales, aux prix et conditions générales de ventes, aux inventions, produits, processus, méthodes, techniques, formules, projets, développements, plans, données de recherches, données financières, budgétaires et comptables, programmes informatiques, ainsi qu’à l’identité des clients, partenaires, fournisseurs et prospects de l’une ou l’autre des Parties ;
Relatif aux activités des clients et partenaires de l’une ou l’autre des Parties, et notamment, sans que ceci soit limitatif, toute information relative aux relations commerciales et industrielles qu’ils entretiennent et/ou relative au contenu des négociations et accords en vertu desquels ils collaborent avec la Partie concernée ;
Et plus généralement, toutes informations auxquelles l’une ou l’autre des Parties aura eu accès dans le cadre du présent contrat, quelle que soit la façon dont elle en aura eu connaissance, toutes informations qui lui ont été confiées à titre confidentiel et déclarées comme telles ou dont le caractère confidentiel est précisé par un marquage informatif approprié.
D’une façon générale, les Parties s’engagent à maintenir et/ou à faire maintenir, à tout moment et de bonne foi, le caractère strictement confidentiel et secret des Informations Confidentielles.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le strict cadre de l’exécution du présent contrat.
Sauf accord préalable, les Parties s’interdisent de révéler les Informations Confidentielles à des tiers.
12.3. Portée de l’engagement de confidentialité
Cette obligation de confidentialité s’impose aux Parties, lesquelles devront également s’assurer de son respect par leurs préposés, sous-traitants ou collaborateurs.
Le présent engagement de stricte confidentialité est valable tant pendant la durée d’application du présent contrat qu’après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et ce, sans limitation de durée.
Article 13 // Sous-traitance
Le Client est informé de ce qu’EraB2B pourra faire intervenir un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de sa mission, ce que le Client accepte.
Article 14 // Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, tout litige né à l’occasion de la prestation d’EraB2B relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les Parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf disposition d’ordre public contraire.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ou de la loi, ne peut constituer ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.
Si l’un des articles des présentes est considéré comme caduc ou nul par toute juridiction compétente, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité ni la caducité des autres articles des présentes Conditions Générales de Vente.
En pareille hypothèse, les Parties se rapprocheront pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.
Le Client reconnaît et accepte qu’EraB2B puisse, à tout moment, céder et transférer à un tiers les droits et responsabilités qui résultent des présentes ; ce tiers pourra dès lors assumer les responsabilités et obligations stipulées aux présentes, ce dont le Client sera notifié en temps utile.
Les titres des articles des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative.
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif dont l’adresse figure dans le contrat de prestation de services.